Convention de La Haye et ladoption 2012
La 3ème Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière dadoption adoption 2012 sest tenue à La Haye du 17 au 25 juin 2010 au Palais de la Paix. La France était représentée par une délégation française composée de M. Jean-Paul MONCHAU, Ambassadeur chargé de lAdoption internationale, Chef du Service de lAdoption internationale (SAI) 2010 , de Mme Edith SUDRE, magistrate, son adjointe, Mme Edith NOWAK, Chef du Bureau des opérateurs, Mme Anne DENIS-BLANCHARDON, Chef du Bureau de la stratégie internationale au SAI et de Melle Mariama DIALLO, Volontaire de la Protection de lenfance et de ladoption adoption 2012 en poste à lambassade de France à Addis-Abeba. 88 Etats Parties à la Convention ou observateurs ainsi quune vingtaine dorganisations internationales et dONG (UNICEF, Service Social International (SSI), Terre des Hommes, etc) étaient représentés. Au total, plus de 250 délégués ont participé aux travaux. Lobjectif de la Commission spéciale, qui se réunit tous les 5 ans, était dexaminer le fonctionnement pratique de la Convention de 1993 et de faire émerger un consensus sur les éléments principaux dun Guide de bonnes pratiques sur lagrément et les organismes agréés. Des conclusions et recommandations ont été émises, et notamment :
- incompatibilité des adoptions 2010 avec la CLH93,
- communication par les pays dorigine dinformations précises sur les caractéristiques des enfants adoptables pour parvenir à une meilleure sélection des parents adoptifs,
- nécessité dune préparation des parents adoptifs à un pays donné,
- caractère inapproprié de la CLH93 aux cas de gestation pour autrui,
- nécessité dune participation financière des Etats aux programmes dassistance technique mis en œuvre par le Bureau Permanent de la Convention,
- nécessité dappliquer aux pays non signataires de la CLH93 les normes et garanties prévues par la CLH relatifs aux organismes agréés,